RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000053708758
Texte parentLEGITEXT000053708681
Référencearticle 36 de la loi n°2026-201 du 20 mars 2026 (version du 22 mars 2026)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581-2, L. 581-8 et L. 581-9 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, dans le cadre d'un permis de construire portant sur un immeuble bénéficiant du label mentionné au I de l'article L. 650-1 du code du patrimoine ou après une déclaration préalable, l'autorité administrative mentionnée au même I peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace consacré à l'affichage.
2. Les recettes perçues par le propriétaire de l'immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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