Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 2 de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.
2. II. - Par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère à la cour administrative d'appel de Marseille les actes afférents :
3. 1° Aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières et aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, lorsque ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ;
4. 2° Aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées au 1° du présent II.
Ce que cet article a modifié
I. -
A abrogé :
- LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 Art. 2 II.
- Par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère à la cour administrative d'appel de Marseille les actes afférents : 1° Aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières et aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, lorsque ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ; 2° Aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées au 1° du présent II.