Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein, l'enquête administrative prévue au même premier alinéa peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l'initiative de l'autorité administrative ou à la demande de l'entreprise de transport public de personnes, de l'entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou du gestionnaire d'infrastructure. L'autorité administrative avise sans délai l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L114-2