RattachementTitre VI : DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
IdentifiantLEGIARTI000053708782
Texte parentLEGITEXT000053708681
Référencearticle 48 de la loi n°2026-201 du 20 mars 2026 (version du 22 mars 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018
3. Art. 11
4. II. - Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public ou un dispositif public de collecte des eaux usées domestiques à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.
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