1. Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 47 et LP. 48 de la loi du pays n° 2024-36 du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage.
LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 22 mars 2026.
TexteLOI n°2026-201 du 20 mars 2026
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
IdentifiantLEGIARTI000053708784
Texte parentLEGITEXT000053708681
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