1. Le mandat des membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ainsi que de leurs suppléants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
Décret n°2026-202 du 20 mars 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.
TexteDécret n°2026-202 du 20 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053709747
Texte parentLEGITEXT000053709740
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