1. La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2026-202 du 20 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.
TexteDécret n°2026-202 du 20 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053709748
Texte parentLEGITEXT000053709740
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