Arrêté du 19 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2026.

TexteArrêté du 19 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053709802

Texte parentLEGITEXT000053709794

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 2026 (version du 22 mars 2026)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 10 000 € à 9 000 € soit une baisse de 1 000 €.

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