Arrêté du 19 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2026.

TexteArrêté du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053709803
Texte parentLEGITEXT000053709794
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 2026 (version du 22 mars 2026)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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