Arrêté du 18 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2026.

TexteArrêté du 18 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053710091

Texte parentLEGITEXT000053710082

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 23 mars 2026)Légifrance →

1. Pour la dernière et unique enchère du mécanisme de capacité pour la période de livraison de 2026 à 2027, l'objectif de volume de capacités d'effacement et de stockage d'électricité prévu à l'article R. 316-26 du code de l'énergie est fixé à 4,7 gigawatts de capacités certifiées au sens du 10° de l'article R. 316-1 du même code.

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