Arrêté du 18 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 2026.

TexteArrêté du 18 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053710094

Texte parentLEGITEXT000053710082

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 23 mars 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026.

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