Arrêté du 28 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mars 2026.

TexteArrêté du 28 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053710140

Texte parentLEGITEXT000053710131

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2026 (version du 23 mars 2026)Légifrance →

1. Le préfet de la région Bretagne et le préfet du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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