1. Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la société 2terHabitat, société issue de la fusion par voie d'absorption de la Société Immobilière de Kourou par la Société Immobilière de la Guyane (1).
Arrêté du 19 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2026.
TexteArrêté du 19 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053710175
Texte parentLEGITEXT000053710166
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