1. Au titre du 5 de l'article 38 du code des douanes, les dispositions dudit article sont applicables aux produits figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 2026.
TexteArrêté du 23 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053713132
Texte parentLEGITEXT000053713126
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