1. L'arrêté du 14 avril 2025 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
TexteArrêté du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053718448
Texte parentLEGITEXT000053718443
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