Arrêté du 20 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.

TexteArrêté du 20 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053718615
Texte parentLEGITEXT000053718605
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →

1. En application du deuxième alinéa du II de l'article premier du décret du 30 décembre 2024 susvisé, la répartition entre les sous-catégories mentionnées aux 1° et au 2° du I de l'article premier du décret, des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :

2. a) Au titre de la catégorie principale, un montant de 355,7 M€ cumulant les crédits du programme « Electrification rurale » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de :

3. 187,9 M€ pour la sous-catégorie « renforcement des réseaux » ;

4. 30 M€ pour la sous-catégorie « extension des réseaux » ;

5. 45 M€ pour la sous-catégorie « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ;

6. 62 M€ pour la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ;

7. 30 M€ pour la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ;

8. 0,8 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;

9. b) Au titre de la catégorie spéciale, un montant de 4 M€ cumulant les crédits du programme « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de :

10. 0,4 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » ;

11. 1,1 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée » ;

12. 0,2 M€ pour la sous-catégorie « maîtrise de la demande d'électricité » ;

13. 2,3 M€ pour la sous-catégorie « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053718615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.