Arrêté du 24 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.

TexteArrêté du 24 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053718667

Texte parentLEGITEXT000053718658

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →

1. L'application par aéronef circulant sans personne à bord des produits phytopharmaceutiques listés en annexe I est autorisée jusqu'au 30 avril 2026, pour le traitement des parcelles de vignes et de vergers fruitiers rendus inaccessibles ou impraticables par la voie terrestre du fait des inondations, dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.

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