Arrêté du 24 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.

TexteArrêté du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053718738
Texte parentLEGITEXT000053718726
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →

1. Pour l'application de la colonne « couverture géographique » du 1.1 de l'annexe III de la directive (UE) 2023/2661 susvisée, les données suivantes relatives aux villes situées au centre de chaque nœud urbain du réseau transeuropéen de transport sur les routes dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 7 000 véhicules sont rendues accessibles :

2. - données relatives aux conditions d'accès aux tunnels ;

3. - données relatives aux conditions d'accès aux ponts ;

4. - données relatives aux limitations de vitesse ;

5. - données relatives aux interdictions de dépassement pour les poids lourds ;

6. - données relatives aux restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur ;

7. - données relatives au sens de la circulation sur les voies réversibles ;

8. - données relatives aux plans de circulation routière ;

9. - données relatives aux restrictions d'accès permanentes ;

10. - données relatives aux limites des restrictions, aux interdictions ou obligations avec validité zonale, au statut actuel d'accès et aux conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053718738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.