Décret n°2026-213 du 24 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.

TexteDécret n°2026-213 du 24 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053718758

Texte parentLEGITEXT000053718742

Référencearticle 2 du décret n°2026-213 du 24 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →

1. Le présent décret devient caduc à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la transmission prévue au II de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée.

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