Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-208 du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053718836
Texte parentLEGITEXT000053718821
Référencearticle 1 du décret n°2026-208 du 24 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au 16°, le point est remplacé par un point-virgule ;
3. 2° Après le 16°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 17° Le règlement intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D511-54-1
Aller plus loin
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