Référencearticle 7 du décret n°2026-208 du 24 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Avant le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
2. 1° Les règlements intérieurs des établissements du réseau des chambres d'agriculture en vigueur à la date de publication de ce décret demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à ce décret ;
3. 2° Les établissements du réseau des chambres d'agriculture établissent un règlement intérieur conforme aux dispositions de ce décret.
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