Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 1521-2 du code de la santé publique est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « Les articles R. 1111-8-8, R. 1111-10 et R. 1111-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
3. « Les articles R. 1111-9, R. 1111-9-1 et R. 1111-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, sous réserve de l'adaptation suivante : les références au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la mention des règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1521-2