Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 2° et 3° de l'article 1 er qui entrent en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de cette publication.
2. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
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