1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-209 du 24 mars 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.
TexteDécret n°2026-209 du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053719122
Texte parentLEGITEXT000053719108
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