Arrêté du 22 mars 2026 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.

TexteArrêté du 22 mars 2026
RattachementChapitre III : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000053719334
Texte parentLEGITEXT000053719269
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →

1. Extension de classement.

2. Toute modification apportée à un produit ou à un élément de construction disposant d'un procès-verbal visé à l'article 11 requiert une nouvelle évaluation. Celle-ci prend la forme d'une extension de classement, établie par un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'annexe 1.

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