RattachementChapitre III : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000053719334
Texte parentLEGITEXT000053719269
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Extension de classement.
2. Toute modification apportée à un produit ou à un élément de construction disposant d'un procès-verbal visé à l'article 11 requiert une nouvelle évaluation. Celle-ci prend la forme d'une extension de classement, établie par un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'annexe 1.
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