RattachementChapitre III : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000053719340
Texte parentLEGITEXT000053719269
Référencearticle 16 de l'arrêté du 22 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Cahier des charges d'exploitation.
2. Lorsque la performance de résistance au feu est établie à partir de l'examen de scénarios d'incendie prévus à l'article 6, un cahier des charges définit les conditions d'exploitation. Ce document, établi avant la réception d'un ouvrage ou de travaux, permet de garantir que les paramètres liés aux scénarios d'incendie retenus seront respectés.
3. L'exploitant est tenu de respecter les dispositions de ce cahier des charges qui est joint au dossier relatif à l'entretien, à la vérification et au contrôle de la sécurité contre les risques d'incendie de l'ouvrage ou du bâtiment.
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