Arrêté du 22 mars 2026 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.

TexteArrêté du 22 mars 2026
RattachementChapitre III : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000053719290
Texte parentLEGITEXT000053719269
Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →

1. Durée de validité des procès-verbaux, des extensions de classement et des appréciations de laboratoire agréé.

2. 1° Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages, la durée de validité des procès-verbaux et des appréciations de laboratoire agréé est de cinq ans ;

3. 2° Lorsque l'échantillon d'essai est un prototype fourni au laboratoire, un procès-verbal provisoire ou une appréciation de laboratoire provisoire, dont la durée de validité est de douze mois, est délivré. La durée de validité du procès-verbal ou de l'appréciation de laboratoire est étendue à cinq ans, après vérification par le laboratoire de la conformité de la fabrication en série ou de la construction courante à l'échantillon soumis à l'essai ;

4. 3° La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de la réalisation du dernier essai pris en compte pour le classement ou celle de l'évaluation d'un laboratoire agréé conduisant à l'établissement du procès-verbal, dans les autres cas ;

5. 4° La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité d'une appréciation de laboratoire est celle de son émission ;

6. 5° La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053719290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.