RattachementChapitre III : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000053719294
Texte parentLEGITEXT000053719269
Référencearticle 19 de l'arrêté du 22 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Condition particulière de reconduction du procès-verbal.
2. Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, les procès-verbaux de résistance au feu, en cours de validité à la date de la première mise en application d'une norme d'essai européenne les concernant, restent valables pendant une durée de cinq ans à compter de cette date, sauf application de l'article 20.
3. Le bénéfice de cette disposition vaut sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément et tant que l'expression du classement figurant dans les règlements de sécurité contre l'incendie le permet.
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