RattachementChapitre III : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000053719296
Texte parentLEGITEXT000053719269
Référencearticle 20 de l'arrêté du 22 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Validité du procès-verbal lors de la publication d'une norme européenne harmonisée.
2. Pour les produits couverts par une norme harmonisée, la durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date d'entrée en vigueur de ladite norme pour la famille de produit concernée, est prolongée jusqu'à la fin de la période de coexistence définie au Journal officiel de l'Union européenne.
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