RattachementChapitre III : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000053719298
Texte parentLEGITEXT000053719269
Référencearticle 21 de l'arrêté du 22 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Autorité compétente.
2. Le ministère chargé de la sécurité civile précise les conditions d'application des méthodes d'évaluation de la performance de résistance au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages, après avis du Centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) ou, selon le cas, d'un laboratoire agréé en résistance au feu.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.