RattachementChapitre III : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000053719302
Texte parentLEGITEXT000053719269
Référencearticle 23 de l'arrêté du 22 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Entrée en vigueur et application aux situations en cours.
2. 1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à compter du 1 er octobre 2026 ;
3. 2° Les procès-verbaux délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité, à l'exception de ceux délivrés pour des produits visés à l'article 20.
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