Arrêté du 22 mars 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.

TexteArrêté du 22 mars 2026
RattachementChapitre Ier : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000053719320
Texte parentLEGITEXT000053719269
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →

1. Actions thermiques spécifiques.

2. Les actions thermiques, autres que prédéterminées, sont établies à partir de l'examen de scénarios d'incendie de dimensionnement. Les scénarios d'incendie utilisés pour l'évaluation des performances de résistance au feu sont retenus en accord avec les autorités publiques, locales ou nationales, compétentes.

3. Les scénarios d'incendie de dimensionnement comprennent les hypothèses permettant de définir l'action thermique et son évolution dans le temps. Ils comportent notamment des informations relatives :

4. - à la nature et à la quantité des matières combustibles mobilisables ;

5. - aux conditions de ventilation ;

6. - aux débits calorifiques qui découlent des deux alinéas précédents.

7. Lorsque l'évaluation de la performance de résistance au feu d'un élément ou d'une partie de construction fait appel à une action thermique autre que prédéterminée, les critères relatifs à l'aptitude à la fonction sont respectés pendant toute la durée de l'action thermique y compris lors de la phase de décroissance de l'action thermique et de refroidissement des éléments étudiés, sauf à obtenir l'autorisation des autorités précitées.

8. Les modalités d'application du présent article sont précisées aux articles 15 et 16 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053719320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.