RattachementChapitre II : Méthodes d'évaluation des performances et classification
IdentifiantLEGIARTI000053719326
Texte parentLEGITEXT000053719269
Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Classes de performance.
2. 1° Les classes de performance relatives à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages sont établies par le règlement délégué de la Commission européenne en vigueur complétant le règlement (UE) n° 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles il est fait usage de ces classes de performance dans les règlements de sécurité contre l'incendie ne faisant pas encore référence à cette classification sont précisées à l'annexe 2 du présent arrêté.
4. Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes de performance relatives à la résistance au feu.
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