Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →
1. Les réseaux routiers sur lesquels les informations mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports doivent être fournies aux bénéficiaires précisés aux mêmes articles sont :
2. - le réseau routier transeuropéen global, les autoroutes et les sections du réseau routier national non comprises dans ce réseau ;
3. - les routes départementales ;
4. - les routes de la collectivité de Corse ;
5. - les réseaux des agglomérations de plus de 150 000 habitants listés en annexe 3 et dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 7000 véhicules par jour.
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