Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2021 au 27 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000053719781
Texte parentLEGITEXT000053719778
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 2021 (version du 6 mai 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du 6° de l'article L. 1115-1 du code des transports et de l'article 13 du décret n° 2017-26, l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html.
2. Ces données incluent l'identification de l'aménageur et de l'opérateur des stations de recharge, l'identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d'accès et le raccordement au réseau.
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