1. Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques (NOR : ECFI1634257A), les données visées à l'article 1er doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.
Arrêté du 4 mai 2021 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2021 au 27 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000053719783
Texte parentLEGITEXT000053719778
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