Arrêté du 23 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.

TexteArrêté du 23 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053724080

Texte parentLEGITEXT000053724072

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois de mars 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 007,75 kW et 1 202,90 GT pour l'hexagone. Il est réparti par région métropolitaine selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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