1. Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1 er du présent décret.
Décret du 24 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.
TexteDécret du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053724254
Texte parentLEGITEXT000053724244
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