Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 241-2 du code de l'environnement, les exigences en matière de certification des entreprises qui réalisent les travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains, réalisés dans le but d'atteindre une nappe d'eau souterraine, que ce soit à des fins de prélèvement pour un usage non domestique, de reconnaissance ou de mesure, ci-après dénommés forages.
2. Il définit en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification, aux modalités de certification et les exigences applicables aux organismes qui délivrent cette certification.
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