RattachementChapitre 3 : Processus de certification (article 4 à 17)
IdentifiantLEGIARTI000053724351
Texte parentLEGITEXT000053724259
Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →
1. L'absence de transposition de l'une des exigences du référentiel de certification dans les documents d'organisation de l'entreprise, ou la non-satisfaction à l'une des exigences du référentiel de certification ou des documents d'organisation mis en place pour s'assurer du respect du référentiel de certification est considérée comme une non-conformité.
2. Le classement des non-conformités (majeure, mineure) est fixé dans un guide disponible sur le site du ministère en charge de l'environnement.
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