RattachementChapitre 3 : Processus de certification (article 4 à 17)
IdentifiantLEGIARTI000053724289
Texte parentLEGITEXT000053724259
Référencearticle 13 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →
1. I. - En fonction de l'analyse de l'étendue de l'écart et de la pertinence du plan d'actions, l'organisme de certification peut décider de réaliser une évaluation supplémentaire identique (audit de chantier ou vérification de référence). Il vérifie l'efficacité du plan d'action au plus tard :
2. - lors de la vérification de référence suivante (pour les non-conformités portant sur une vérification de référence) ;
3. - lors de l'audit de chantier suivant (pour les non-conformités portant sur un audit de chantier).
4. II. - Lorsqu'une non-conformité majeure ou cinq non-conformités mineures sont relevées lors d'un audit de chantier, un audit de chantier supplémentaire est réalisé dans un délai maximal d'un an suivant les modalités définies à l'article 8, afin de vérifier la mise en œuvre du plan d'actions.
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