RattachementChapitre 3 : Processus de certification (article 4 à 17)
IdentifiantLEGIARTI000053724290
Texte parentLEGITEXT000053724259
Référencearticle 14 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →
1. I. - Au regard de toute autre information pertinente, notamment les plaintes reçues par l'organisme de certification, ou en cas de modifications organisationnelles susceptibles d'avoir un impact sur le respect du référentiel de certification, l'organisme de certification programme, le cas échéant, de manière inopinée ou non, une ou des évaluations supplémentaires au processus de certification (audit de chantier ou vérification de référence).
2. II. - A l'issue de ces évaluations supplémentaires et en cas de non-conformités constatées, l'organisme de certification réévalue la décision relative à la certification délivrée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.