RattachementChapitre 3 : Processus de certification (article 4 à 17)
IdentifiantLEGIARTI000053724293
Texte parentLEGITEXT000053724259
Référencearticle 17 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →
1. L'entreprise de forage ayant fait l'objet d'un retrait de certification à la suite de la reconduction de non-conformités ne peut pas déposer une nouvelle demande de certification sur le même module avant un délai de six mois à compter de la date du retrait de la certification.
2. Ce délai passé, l'entreprise indique à l'organisme de certification les non-conformités qui lui ont été signalées et démontre qu'elles ont été résolues, dans le cadre de la nouvelle demande de certification initiale déposée conformément à l'article 5.
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