1. L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.
Arrêté du 18 mars 2026 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.
TexteArrêté du 18 mars 2026
RattachementChapitre 4 : Exigences pour les organismes de certification (articles 18 à 24)
IdentifiantLEGIARTI000053724295
Texte parentLEGITEXT000053724259
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