RattachementChapitre 4 : Exigences pour les organismes de certification (articles 18 à 24)
IdentifiantLEGIARTI000053724296
Texte parentLEGITEXT000053724259
Référencearticle 20 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →
1. I. - L'organisme de certification conserve la formalisation de toutes les non-conformités relevées pendant un délai de 10 ans.
2. II. - L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les évaluations supplémentaires mentionnées à l'article 13 et les plaintes reçues, pendant un délai de 10 ans.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.