1. Chaque année, avant la fin du mois de mars, l'organisme de certification adresse à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement un rapport annuel en français. Ce rapport annuel comprend notamment :
2. - le nombre de demandes de certification initiales instruites ou en cours d'instruction par module ;
3. - le nombre de renouvellements de certification par module ;
4. - le nombre de certificats en cours de validité délivrés par module ;
5. - le nombre de refus de certification, de suspensions sur la période concernée et de retrait de certification par module ;
6. - le nombre de plaintes reçues par l'organisme de certification ;
7. - un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure. Ce bilan précise notamment le nombre et la nature de non-conformités pour chacun des modules ;
8. - les difficultés rencontrées lors des audits avec des propositions de clarifications d'interprétation ou d'évolution du référentiel de certification ou des documents de cadrage.