1. Lorsqu'une ou plusieurs non-conformités majeures, nécessitant d'être signalées, sont relevées au cours d'un audit de chantier ou en cas de plaintes d'un tiers, l'organisme de certification en informe dans les plus brefs délais la direction de l'eau et de la biodiversité selon les modalités fixées dans un guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement.
Arrêté du 18 mars 2026 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.
TexteArrêté du 18 mars 2026
RattachementChapitre 4 : Exigences pour les organismes de certification (articles 18 à 24)
IdentifiantLEGIARTI000053724298
Texte parentLEGITEXT000053724259
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