Arrêté du 18 mars 2026 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.

TexteArrêté du 18 mars 2026
RattachementChapitre 4 : Exigences pour les organismes de certification (articles 18 à 24)
IdentifiantLEGIARTI000053724299
Texte parentLEGITEXT000053724259
Référencearticle 23 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →

1. I. - L'organisme de certification tient à jour sur son site internet la liste des entreprises de forage certifiées par ses soins ainsi que le champ de la certification obtenue par chaque entreprise.

2. II. - L'organisme de certification met en place des modalités permettant le transfert des données de liste des entreprises de forage certifiées vers le site du ministère en charge de l'environnement.

3. L'organisme de certification met également en place des modalités permettant le transfert quotidien, des données de liste des entreprises de forage certifiées vers un service dédié à l'accomplissement des procédures relatives aux forages.

4. III. - L'organisme de certification tient à jour sur son site internet la liste des entreprises de forage dont la certification est suspendue, en précisant la date de suspension, et la liste des entreprises de forage ayant fait l'objet d'un retrait de la certification durant les douze derniers mois, en précisant la date d'effet du retrait.

5. IV. - L'organisme de certification est tenu d'informer les entreprises de forage certifiées, y compris celles dont la certification est suspendue, de toute modification du référentiel de certification et du processus de certification les concernant lors de l'entrée en vigueur du référentiel de certification ou lors de l'entrée en vigueur d'une modification les concernant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053724299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.