1. Les organismes accordant des certifications aux entreprises de forage sont accrédités à cet effet par une instance nationale d'accréditation, soit en France, par le Comité français d'accréditation soit par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation porte sur l'ensemble des exigences fixées par le présent arrêté et ses annexes ainsi que sur la norme relative aux « exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services » en vigueur.
Arrêté du 18 mars 2026 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.
TexteArrêté du 18 mars 2026
RattachementChapitre 5 : Accréditation (articles 25 à 30)
IdentifiantLEGIARTI000053724301
Texte parentLEGITEXT000053724259
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