Arrêté du 18 mars 2026 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.

TexteArrêté du 18 mars 2026

RattachementChapitre 5 : Accréditation (articles 25 à 30)

IdentifiantLEGIARTI000053724303

Texte parentLEGITEXT000053724259

Référencearticle 27 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →

1. L'instance d'accréditation et l'organisme de certification informent la direction de l'eau et de la biodiversité de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.

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